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CGV

Conditions générales de vente et de livraison de Meusburger Georg GmbH & Co KG (« Meusburger »)

I. PRÉAMBULE

1. Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les livraisons et prestations (ci-après conjointement désignées « livraison ») effectuées par Meusburger. Ces conditions s'appliquent également aux transactions futures. La version en vigueur des Conditions générales de vente et de livraison au moment de la conclusion du contrat est déterminante.

2. Les conditions générales contradictoires, en particulier les conditions d'achat et de livraison du client, ne s'appliquent pas. Le client renonce à invoquer de telles conditions d'achat et de livraison. Une opposition de Meusburger n'est pas nécessaire.

3. Toute modification de ces conditions doit être formulée sous forme écrite. La commande de la livraison vaut dans tous les cas comme acceptation de ces conditions.

II. CONCLUSION DU CONTRAT

1. Les offres de Meusburger sont en général sans engagement. Cela s'applique particulièrement aux commandes et accords passés oralement ou par téléphone. Meusburger accepte des commandes par des confirmations de commande écrites. Si la confirmation de commande de Meusburger diffère des conditions d'une commande, l'acte juridique est conclu selon les conditions de Meusburger, à moins que le client le refuse par écrit immédiatement après réception de la confirmation de commande.

2. Les informations contenues dans les brochures, catalogues et documents similaires ainsi que les déclarations orales et écrites de Meusburger sont valables uniquement si elles sont mentionnées expressément dans la confirmation de commande. Les conseils techniques et les informations fournies par Meusburger sont donnés en toute bonne foi et sur la base de valeurs empiriques. Ces informations sont données à titre purement indicatif et, dans la mesure où la loi le permet, à l'exclusion de toute responsabilité, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit. Cela s'applique également aux négociations de contrats au stade précontractuel.

3. Meusburger se réserve le droit de procéder à des modifications de conception ou de forme à tout moment, particulièrement dans les cas où cela est nécessaire en raison de changements de la loi. Toutefois, Meusburger n'est pas obligé de procéder à de telles modifications sur des produits déjà livrés.

4. En passant sa commande, le client s'engage à vouloir acquérir la livraison commandée. Pour toute marchandise commandée par voie électronique, Meusburger confirme l'entrée de la commande. Meusburger est en droit (mais pas tenu) d'accepter l'offre de contrat transmise par le client dans un délai de 2 semaines après réception.

III. LIEU D'EXÉCUTION, LIVRAISONS

1. Sauf accord contraire, le lieu d'exécution est Wolfurt (Autriche), Kesselstr. 42. 42. Sauf accord contraire, la livraison est effectuée EXW au lieu d'exécution selon la version des Incoterms (2010) valide lors de la conclusion du contrat. L'expédition et le transport sont donc effectués aux frais et aux risques du client. Dès que la livraison est fournie au client sur le lieu d'exécution, tout risque lui est transféré, aussi en cas de livraisons partielles ou si Meusburger a également pris en charge d'autres prestations comme p. ex. les coûts d'expédition ou la livraison, l'installation et/ou la mise en service de la marchandise. Si le client n'accepte pas la livraison, il accuse un retard de réception. De plus, dans ce cas, la livraison de Meusburger est considérée comme fournie et Meusburger est en droit d'entreposer la livraison aux frais du client. Le client doit immédiatement rembourser les frais d'entreposage qui en résultent à Meusburger. En cas de retard de réception, Meusburger est uniquement responsable de la perte ou la détérioration de la marchandise en cas de faute grave.

2. Meusburger se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles de son propre chef. Ces conditions s'appliquent en intégralité aux livraisons partielles. Le client est tenu d'accepter des livraisons partielles.

3. Les réclamations résultant de dommages liés au transport peuvent être examinées et, si elles sont fondées, acceptées par Meusburger uniquement si elles sont mentionnées par le client dès la prise en charge de la livraison auprès du transporteur mandaté sur le bon de prise en charge et si elles sont invoquées par le client immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la prise en charge, par écrit auprès de Meusburger et avec présentation de justificatifs correspondants.

4. Les dates de livraison indiquées sont uniquement des valeurs de référence.

5. Si Meusburger ne peut pas livrer à la date convenue en raison de circonstances imprévues hors du contrôle de Meusburger (p. ex. pannes, mesures officielles, force majeure, retards de livraison des fournisseurs, etc.), Meusburger a le droit de livrer à la prochaine date possible pour Meusburger dans la mesure où la réception de la livraison est encore acceptable pour le client à ce moment. Autrement, Meusburger est autorisé à se retirer du contrat. Pour tout autre retard de livraison, Meusburger est responsable uniquement en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

6. Le respect du délai de livraison exige l'accomplissement de toutes les obligations contractuelles du client, notamment son obligation de verser un acompte convenu et le règlement de toutes les factures à échéance.

7. Une licence d'importation non fournie au client ne le libère pas de ses obligations.

8. Pour le traitement de marchandises de retour, le retour ayant été causé par une erreur de commande du client ou toute autre circonstance attribuable à la sphère du client, qui sont reprises par Meusburger sans obligation mais par bonne volonté, Meusburger impute au client des frais de traitement et de manipulation raisonnables ainsi que les frais de transport de retour.

9. De plus amples informations sur le traitement de retours se trouvent dans la directive sur les retours.

10. Pour toute livraison inférieure à 100 euros net, Meusburger facture un forfait de traitement de 10 euros net.

IV. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Sauf accord contraire, tous les prix sont des prix départ usine nets (en euros) et les prix en vigueur au jour de la livraison s'appliquent. Une reprise de l'emballage est exclue.

2. Les prix des logiciels n'incluent pas l'installation, les instructions et l'adaptation éventuelle au matériel et/ou à d'autres logiciels. Ces prestations et des prestations similaires doivent être commandées séparément par le client, sauf accord contraire exprès, et doivent être rémunérées conformément à la liste de prix de Meusburger en vigueur à la conclusion du contrat ou à des prix raisonnables si une telle liste n'a pas été établie.

3. Si des prix ont été conclus et que les coûts sur lesquels reposaient ces prix sont modifiés, Meusburger est en droit d'adapter les prix en fonction de la modification des coûts.

4. Si la livraison a lieu à un moment ultérieur pour des circonstances imputables au client, Meusburger est en droit de compenser des coûts plus élevés ainsi générés avec des prix plus élevés en conséquence. Le droit de Meusburger au dédommagement du préjudice subi par Meusburger n'en est pas affecté.

5. Tous les impôts, droits de douane et autres taxes que le client doit payer lors de la prise en charge de la livraison sont à sa charge exclusive à moins que Meusburger se soit expressément engagé par écrit à la prise en charge.

6. Le client accepte la transmission des factures par voie électronique.

7. Le lieu d'exécution des paiements se situe au siège de Meusburger. Les paiements arrivent à échéance 30 jours après la date de facturation sans réduction et sans frais, dans la monnaie indiquée sur la facture. Un paiement est considéré comme effectué quand Meusburger peut disposer du montant.

8. Sauf accord particulier, les factures de prestations de service arrivent à échéance immédiatement après réception de la facture. En tout cas, la réception de paiement chez Meusburger est déterminante pour le respect de l'échéance.

9. Pour toute commande comprenant plusieurs unités, Meusburger est en droit d'établir une facture individuelle après chaque livraison partielle.

10. Si le montant n'est pas payé à échéance, Meusburger est en droit :
- de reporter l'exécution de ses obligations jusqu'au règlement du paiement dû,
- de faire valoir une prolongation raisonnable du délai de livraison,
- d'exiger la totalité du montant encore en suspens,
- de facturer l'intégralité des frais de rappel et de recouvrement et les intérêts de retard légaux, toutefois au moins 9 points de pourcentage au-dessus du taux de référence,
et/ou
- de se retirer du contrat en cas de non-respect d'un délai supplémentaire raisonnable, Meusburger étant en droit de déclarer son retrait de l'ensemble du contrat même en cas de livraisons séparées. Si Meusburger se retire, le client doit verser des frais de résiliation immédiatement exigibles de 20 % du prix brut et réparer le préjudice supplémentaire, y compris la perte de gain.

11. Si l'exécution forcée vise les biens du client ou si sa capacité de paiement est douteuse pour Meusburger ce dernier est en droit :
- d'exiger immédiatement l'intégralité des créances sans tenir compte de leur échéance,
- de retenir l'intégralité des livraisons de contrats pas encore exécutés et de les exécuter uniquement contre paiement anticipé. Si le client refuse le paiement anticipé, Meusburger peut se retirer du contrat et exiger des dommages, également pour la perte de gain.

12. Si le client accuse un retard de réception, le montant est immédiatement exigible.

13. Meusburger est en droit d'imputer les paiements même en cas de stipulation contraire sur la dette la plus ancienne et les intérêts et coûts en résultant.

14. Les lettres de change et chèques sont acceptés uniquement à titre de paiement et avec accord écrit. Les coûts et frais liés aux paiements par chèque ou lettre de change sont à la charge du client.

V. GARANTIE, RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

1. Lors de la prise en charge, le client doit immédiatement contrôler et inspecter minutieusement la livraison. Les défauts éventuels doivent être signalés au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la livraison par écrit et avec présentation de justificatifs correspondants (p. ex. échantillons, photos), faute de quoi toute réclamation, même résultant de dommages consécutifs, est exclue. Les vices cachés doivent être signalés dans un délai de 14 jours à partir de leur découverte par écrit et avec présentation de justificatifs correspondants (p. ex. échantillons, photos), faute de quoi toute réclamation, même résultant de dommages consécutifs, est exclue. Sur demande de Meusburger, le client doit permettre, tolérer et assister l'inspection de la livraison par Meusburger et/ou par un expert désigné par Meusburger ou un tiers (p. ex. l'assureur de Meusburger).

2. Si un défaut fait l'objet d'une réclamation à temps et (dans la mesure où Meusburger l'exige) qu'il est inspecté par un expert et confirmé en tant que défaut, Meusburger élimine ce défaut à sa propre convenance par une amélioration ou un échange, reprend la livraison défectueuse contre un avoir du prix d'achat ou octroie une réduction du prix. Le client se voit refuser toute réclamation autre ou supplémentaire.

3. Des défauts concernant une partie de la livraison ne peuvent pas entraîner de réclamation concernant la livraison entière.

4. Meusburger n'accorde aucune garantie que la livraison soit appropriée pour l'utilisation prévue.

5. Le délai de garantie s'élève à 12 mois et commence dès que la livraison est fournie au client sur le lieu d'exécution.

6. Le client n'est pas autorisé à retenir des paiements à échéance en raison de réclamations sous garantie ou d'autres réclamations de quelque type que ce soit.

7. Des droits de recours selon le paragraphe 12 de la loi sur la responsabilité liée aux produits (PHG) sont exclus sauf si la personne ayant droit à des recours prouve que la faute a été causée par Meusburger et qu'elle a au moins été causée par négligence grave.

8. Le renvoi de livraisons contestées requiert l'accord préalable exprès de Meusburger et est à la charge et au risque du client. Le client doit également prendre en charge les frais accessoires résultant du renvoi (p. ex. pour l'entreposage). Si le renvoi est effectué sans autorisation préalable, Meusburger est en droit d'en refuser l'acceptation et de le retourner aux frais du client.

9. Pour les défauts résultant d'un entreposage, d'une conservation, d'une utilisation ou d'un transport incorrect(e), Meusburger ne donne aucune garantie. Si de tels défauts sont prétendus, le client doit prouver l'entreposage, la conservation, l'utilisation ou le transport correct(e).

10. Meusburger ne donne aucune garantie pour les informations concernant les produits et les caractéristiques de produit dans des catalogues, courriers publicitaires, prospectus, affichages, listes de prix, etc. Les caractéristiques sont garanties uniquement lorsqu'elles sont mentionnées expressément dans le contrat. Des informations orales ou écrites dans les documents de Meusburger n'incluent aucune garantie ; en particulier, les échantillons, dimensions, dispositions contenues dans les normes applicables, descriptions de performance ou d'autres indications concernant les caractéristiques de l'objet livré servent à des fins de spécification et ne sont pas de caractéristiques garanties. Dans les cas où les matières à utiliser par Meusburger sont spécifiées dans le contrat, seule la conformité avec cette spécification est garantie et non l'aptitude des matières pour les fins contractuelles. Meusburger est obligé de donner des indications sur leur inaptitude uniquement si celle-ci est évidente. Les règlements mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables en cas de caractéristiques garanties ou de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. De telles réclamations de la part de l'acheteur ou des réclamations de dommages qui ne concernent pas l'objet livré lui-même sont exclues conformément aux règlements de cette section et dans la mesure où la loi le permet. Une amélioration ou livraison dans le cadre de la garantie ne déclenche pas à nouveau le délai de garantie.

11. En cas d'une livraison d'un logiciel ou de marchandises comprenant des éléments numériques ou d'une prestation de services numériques, les points suivants s'appliquent également :
- Meusburger garantit que le logiciel livré ou la marchandise comprenant des éléments numériques a été élaboré(e) conformément à la spécification énoncée dans la documentation du programme par Meusburger et avec la diligence et l'expertise appropriées au moment de la conclusion du contrat. La livraison de produits tiers tels que le matériel, les composants du système d'exploitation, le serveur OPC, les interfaces machines, etc. est soumise aux conditions de licence, de responsabilité et de garantie du fabricant respectif.
- Meusburger recommande au client de mettre à disposition un environnement de test adapté à la pertinence et à la taille du système. Avant toute installation ou mise à jour, la version logicielle du client doit être soumise à un test d'environnement et autorisée à être installée sur le système de production.
- Meusburger décline toute responsabilité en cas de défaut résultant d'une utilisation excessive, d'un non-respect des exigences relatives à l'installation et/ou des conditions d'utilisation. Si de tels défauts sont prétendus, le client doit prouver l'utilisation correcte et le respect des exigences relatives à l'installation et/ou des conditions d'utilisation. Les défauts, perturbations et incidents similaires dus à une utilisation incorrecte, à des modifications des composants et du système d'exploitation, des interfaces (notamment l'ordinateur hôte de la machine et les interfaces ERP) et des paramètres ainsi qu'aux écarts par rapport aux exigences en matière d'installation sont exclus de la garantie.
- L'obligation de mettre à jour des marchandises comprenant des éléments ou prestations numériques selon le paragraphe 7 de la loi sur la responsabilité en cas de contrats conclus avec des consommateurs sur les marchandises ou prestations numériques (VGG) s'applique à Meusburger uniquement lorsque celle-ci a été conclue expressément et, dans ce cas, seulement dans les limites convenues expressément.
- Meusburger s'efforce toujours à assurer la sécurité organisationnelle et technique des données. Meusburger décline toute responsabilité en cas de perte de données ou d'accès aux données par des tiers non autorisés, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

12. Il est techniquement impossible d'éviter de petites divergences en matière de qualité, couleur, largeur, poids, équipement et schémas, et ces divergences ne constituent pas un défaut. Cela vaut également pour les divergences d'usage dans le commerce à moins que le client ait exigé par écrit et conclu avec Meusburger une livraison conforme au modèle lors de la conclusion du contrat.

13. En dehors du champ d'application de la loi sur la responsabilité liée aux produits (PHG), la responsabilité de Meusburger se limite aux fautes intentionnelles et à la négligence grave. La responsabilité pour la négligence légère ainsi que la restitution de dommages consécutifs et de dommages pécuniaires, d'épargnes non réalisées, de pertes d'intérêts et de dommages issus de réclamations de tiers vis-à-vis du client sont exclues.

14. Par ailleurs, la responsabilité de Meusburger est limitée à concurrence de deux fois la valeur de livraison de la livraison contestée à juste titre.

15. Meusburger garantit que la livraison peut être commercialisée au sein de l'Union européenne. Il incombe au client lui-même de clarifier si elle peut également être commercialisée en dehors de l'Union européenne.

16. Les limitations de responsabilité précédentes ne s'appliquent pas lors de dommages corporels ou de santé du client qui sont imputables à Meusburger.

VI. DROITS, OBLIGATIONS DE COOPÉRATION

1. Tous les droits d'auteurs, y compris tous les autres droits qui en découlent, notamment tous les droits d'utilisation, ainsi que tous les autres droits de propriété industrielle concernant les objets livrés, tels que les logiciels, les dessins techniques, les ébauches, les descriptions, les documentations, les schémas, les conceptions et tout autre document similaire, restent la propriété de Meusburger. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, reproduits (à l'exception du point 3), distribués, traités ou faire l'objet de toute autre opération similaire par le client sans accord écrit préalable de Meusburger.

2. Lors d'une acquisition de licence, le client obtient, contre paiement de la rétribution convenue, le droit non transférable et non exclusif, mais illimité dans le temps, d'utiliser le logiciel faisant l'objet du contrat et, si disponible, le matériel de documentation, uniquement à des fins internes à l'entreprise et conformément aux dispositions. Toute cession et transmission à des tiers requiert l'accord préalable écrit de Meusburger.

3. En cas d'utilisation en ligne, le logiciel peut être utilisé en ligne par le client contre paiement des redevances d'utilisation. En outre, le client n'acquiert aucun droit sur le logiciel ; en particulier, il n'est pas autorisé à télécharger ou à acquérir une copie du logiciel sur un support de données.

4. En règle générale, le client doit participer à la mesure nécessaire à l'exécution des ordres. Si Meusburger opère ou doit opérer chez le client, ce dernier doit fournir au personnel de Meusburger un accès gratuit, durant les heures d'ouverture usuelles, aux locaux, installations (matériel, logiciels, réseaux, etc.) et autres équipements de travail nécessaires à l'exécution appropriée des services par Meusburger.

5. Le client est autorisé à reproduire le programme uniquement si la copie respective est nécessaire à l'utilisation du programme. Les copies nécessaires comprennent l'installation du programme depuis le support de données d'origine sur la mémoire de masse du matériel utilisé ainsi que le chargement du programme dans la mémoire interne. Le client est en outre autorisé à effectuer une copie à des fins de sauvegarde. Toutefois, il n'est autorisé à effectuer et conserver qu'une seule copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde du programme concédé doit être désignée comme telle.

6. Le client est tenu d'empêcher tout accès au programme ou à la documentation par des tiers en appliquant des mesures appropriées. Le support de données d'origine livré ainsi que la copie de sauvegarde doivent être conservés dans un endroit sécurisé et protégé contre tout accès non autorisé par des tiers. Le personnel du client doit être expressément informé du respect des présentes conditions contractuelles et des droits d'auteurs. Meusburger doit immédiatement être informé en cas d'accès par des tiers.

7. Si la sauvegarde régulière de l'ensemble des données, y compris les programmes informatiques utilisés, s'avère nécessaire pour des raisons de sécurité des données ou pour assurer la remise en service rapide du système informatique suite à une panne totale, le client est autorisé à réaliser des copies de sauvegarde dans le nombre impérativement nécessaire. Meusburger doit immédiatement en être informé. Les supports de données correspondants doivent être désignés de manière appropriée. Les copies de sauvegarde ne doivent être utilisées qu'à des fins de pur archivage.

8. L'utilisateur n'est pas habilité à effectuer toute autre reproduction, y compris d'imprimer le code du programme.

9. La retraduction du code de programme concédé dans d'autres formes de code (décompilation) ainsi que toute forme de reconstitution des différentes étapes de fabrication du logiciel (rétro-ingénierie), y compris la modification du programme, sont interdites.

10. Les mentions de droits d'auteur, les numéros de série ainsi que toutes les autres caractéristiques permettant l'identification du programme ne doivent en aucun cas être supprimés ou modifiés.

11. Meusburger n'est pas tenu de céder le code source.

VII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Jusqu'à l'accomplissement de toutes les obligations incombant au client, en particulier jusqu'au paiement complet du prix d'achat, Meusburger reste propriétaire de l'objet du contrat livré (marchandise sous réserve). Pendant cette période, le client est tenu d'assurer l'entretien régulier (maintenance et réparation) et l'assurance de la marchandise sous réserve à ses propres frais.

2. Le client doit informer Meusburger immédiatement et par écrit de tout accès de tiers à la marchandise sous réserve, en particulier en ce qui concerne des mesures d'exécution forcée, ainsi que d'éventuels endommagements ou d'une destruction de la marchandise sous réserve. Le client doit immédiatement signaler un changement de possession de la marchandise sous réserve ainsi que tout changement d'adresse à Meusburger. Le client doit rembourser à Meusburger tous les dommages, frais et préjudices résultant d'une violation de ces dispositions et de mesures d'intervention nécessaires contre les accès de tiers à la marchandise sous réserve.

3. Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve. Cette autorisation prend fin si le client accuse un retard de paiement ou s'il n'est pas sûr de pouvoir payer l'intégralité de la créance à Meusburger à l'échéance.

4. Si la marchandise sous réserve est revendue par le client, ce dernier cède dès à présent l'intégralité des créances qui lui reviennent de la revente ou de toute autre valorisation à concurrence de la créance du prix d'achat du client à Meusburger. Il s'engage à inscrire cette cession dans ses registres. Le client est jusqu'à révocation autorisé à encaisser les créances cédées pour le compte de Meusburger en son propre nom. Le client a l'obligation de se réserver la propriété de la marchandise sous réserve s'il revend la marchandise sous réserve à crédit.

5. Le client cède les droits à indemnisation et à la couverture d'assurance qui lui reviennent d'une destruction ou d'un endommagement de la marchandise sous réserve à Meusburger.

6. La mise en gage et le transfert aux fins de garantie de la marchandise sous réserve sont interdits.

7. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve par le client sont effectués au nom de Meusburger. Si une transformation de la marchandise sous réserve a lieu, Meusburger obtient la propriété conjointe de ce nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve livrée par Meusburger. Il en est de même si la marchandise sous réserve est transformée ou mélangée avec d'autres marchandises qui n'ont pas été livrées par Meusburger.

VIII. TRANSFERT DU RISQUE

1. Le risque d'une perte ou d'une détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client lors de la remise sur le lieu d'exécution convenu ou, en cas d'achat avec expédition, lors de la remise de la marchandise au transporteur ou aux personnes ou à l'entreprise chargée(s) d'exécuter l'expédition.

2. Ceci s'applique également si le client accuse un retard de réception.

IX. TRIBUNAL COMPÉTENT, CLAUSE COMPROMISSOIRE, DROIT APPLICABLE

1. Si le siège du client se situe dans l'Union européenne ou dans un état membre de l'AELE, tous les litiges résultant de ou liés à la relation contractuelle entre Meusburger et le client, en particulier les litiges en rapport avec les présentes Conditions générales de vente et de livraison, relève exclusivement de la compétence du tribunal de 6800 Feldkirch, Autriche.

2. Si le siège du client se situe en dehors de l'Union européenne ou de l'AELE, tous les litiges résultant de ou liés à la relation contractuelle entre Meusburger et le client, en particulier les litiges en rapport avec les présentes Conditions générales de vente et de livraison, sont soumis au Centre international d'arbitrage rattaché à la Chambre de Commerce d'Autriche à Vienne (Règlement de Vienne). La langue à utiliser lors de la procédure d'arbitrage est l'allemand. Le lieu d'arbitrage est Vienne. Cependant, une partie peut, sans préjudice à la compétence du tribunal arbitral, prendre des mesures provisoires ou conservatoires auprès d'un tribunal national et le tribunal peut ordonner de telles mesures avant ou pendant la procédure d'arbitrage.

3. Meusburger est toutefois en droit d'entamer une procédure contre le client aussi dans n'importe quel autre tribunal compétent pour le client.

4. Le droit matériel autrichien s'applique à l'ensemble des relations juridiques entre le client et Meusburger, y compris les présentes conditions de vente et de livraison. L'applicabilité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

X. PROTECTION DE DONNÉES

Conformément à nos obligations d'information selon les articles 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), nous mettons à disposition des informations concernant la raison pour laquelle nous recueillons des données, la forme de ce recueil et l'utilisation de cookies dans notre politique de protection des données sous https://www.meusburger.com/FR/FR/actualites/data-protection-cookies (en allemand et anglais).

XI. DISPOSITIONS FINALES

1. Le client n'est pas autorisé à compenser d'éventuelles dettes envers Meusburger avec une créance en sa faveur de Meusburger. Le client ne dispose d'aucun droit de rétention.

2. Meusburger est en droit de compenser des créances du client avec des créances propres, y compris celles non encore exigibles.

3. Le client n'est pas autorisé à céder sa créance sur livraison de la marchandise à un tiers.

4. La contestation d'un contrat en raison d'une erreur de la part du client est exclue.

5. Les déclarations de volonté pertinentes comme les résiliations, les annulations, les exigences de réduction du prix d'achat ou les demandes d'indemnisation sont effectives uniquement en forme écrite.

6. Dans l'hypothèse où une disposition de ces Conditions générales de vente et de livraison est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions reste inchangée. Ces dispositions invalides ou inapplicables sont réputées remplacées par des dispositions valides et applicables qui se rapprochent le plus du but économique envisagé (clause de sauvegarde).

7. Si un contrat est conclu en allemand et dans une autre langue, le texte allemand est déterminant pour l'interprétation du contrat et de ces conditions.

Wolfurt, avril 2023